La loi du 6 août 2015, dite « loi Rebsamen » et son décret d’application du 20 mai 2016 ont complexifiés la procédure en matière prud’homale et en cas de procédure d’appel.
L’objectif affiché de la réforme a été de décourager les plaignants et de réduire le nombre de saisine devant les prud’hommes, aux motifs que le risque de condamnations afférent aux actions prud’homales constituerait un frein à l’emploi.
Le rôle de l’avocat aux prud’hommes est donc devenu prépondérant. La procédure d’appel est devenue technique et le salarié ne peut plus se défendre seul en appel : il doit désormais recourir à un avocat ou à un défenseur syndical devant la juridiction du second degré.
La durée moyenne des procédures est supérieure aux autres contentieux civil : il faut compter plus d’un an environ pour obtenir une décision du Conseil de prud’hommes et plus de deux ans dans le cadre d’une procédure d’appel.
La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018[1] pour les délais déraisonnables des juridictions françaises à rendre une décision : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delai-raisonnable-caractere-excessif-de-duree-d-une-instruction#.W7JSddczapo.
Déroulement de la procédure :
Quel conseil des prud’hommes saisir ?
Le conseil des prud’hommes compétent est soit celui du lieu de travail du salarié, soit celui du lieu où le contrat de travail a été signé ou soit celui du siège social de l’entreprise. S’il s’agit d’un travailleur à domicile, le conseil à saisir est celui du lieu de domicile.
Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
La saisine du conseil des prud’hommes compétent peut se faire soit par courrier adressé au greffe du conseil, soit sur place directement.
Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes est soumise à un stricte formalisme. A titre illustratif, si une demande n’a pas été inscrite dans le formulaire de saisine du Conseil de prud’hommes, le salarié ne pourra pas ajouter de demandes « nouvelles » au cours de l’instance lorsque celles-ci n’ont aucun lien avec les demandes originaires. Le salarié devra saisir à nouveau le Conseil de prud’hommes pour engager une autre procédure.
Le document de saisine doit préciser les coordonnées des deux parties, l’objet de la demande, fournir un court exposé des motifs et toutes les pièces justificatives du litige. Ce formulaire est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360.
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[1] CEDH 8 févr. 2018, Goetschy c. France, req. n° 63323/12