La Cour de cassation confirme les mécanismes d’optimisation fiscale et les intérêts des actionnaires
La Cour de cassation a validé le 28 février 2018 le montage financier réalisé par le groupe Wolters Kluwer. En 2007, les neuf sociétés composant le groupe Wolters Kluwer France ont fusionnées en une seule société. Le but : rendre la nouvelle société WKF non passible de l’impôt sur les sociétés et supprimer définitivement toute possibilité…
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