La Cour de cassation confirme les mécanismes d’optimisation fiscale et les intérêts des actionnaires

La Cour de cassation a validé le 28 février 2018 le montage financier réalisé par le groupe Wolters Kluwer.

En 2007, les neuf sociétés composant le groupe Wolters Kluwer France ont fusionnées en une seule société.

Le but : rendre la nouvelle société WKF non passible de l’impôt sur les sociétés et supprimer définitivement toute possibilité de dégager une réserve de participation en faveur des salariés.

Comment ? La nouvelle société, dont le siège est installé au Pays-Bas, s’est endettée auprès de la société mère pour racheter les neuf autres sociétés.

Les effets : l’endettement artificiel de WKF a pour effet de rendre son résultat net d’exploitation égal à zéro, l’exemptant de l’impôt sur les sociétés et anéantissant toute participation due aux salariés puisque étant basée sur les résultats de l’entreprise.

Avant la fusion de 2007, le groupe WKF payait environ 16 millions d’euros d’impôt sur les sociétés tous les ans et reversait environ 5 millions d’euros par an aux salariés au titre de la participation.

Rappelons que si la participation a été instituée en 1967 par le Général De Gaulle afin d’associer le « Capital » et le « Travail » en tentant de créer des intérêts communs entre les salariés et les employeurs, le droit des salariés à participer aux résultats de l’entreprise (art. L.3322-2 du C.trav) demeure, dans certain cas, un droit gouverné par l’employeur.

(Cass, soc 28 fevrier 2018Voir arrêt en pj)