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Conseils juridiques pour comité social et économique

Conseils et attributions du comité d'entreprise

En tant qu’avocate, j’assiste les représentants du personnel (CE, DP, CHSCT, DUP, CES) dans l’exercice de leur mandat, que ce soit à titre de conseil ou en cas de contentieux (plan de sauvegarde de l’emploi, restructuration, conditions de sécurité, participation, intéressement, etc)

Les attributions du Comité Social et Economique (CSE) :

Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise, étant précisé qu’elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.

 

1) Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Présentation des réclamations individuelles ou collectives

Comme pour les délégués du personnel, les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales.

La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail

Des enquêtes peuvent être réalisées, elles sont menées par une délégation comportant l’employeur ou son représentant et  un représentant du personnel siégeant au comité.

Par ailleurs, les élus peuvent solliciter de l’employeur la consultation de documents obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.).

  • Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence  de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60)

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

 

2) Dans les entreprises de plus de 50 salariés (art. L. 2312-8 et suivants)

Outre, les attributions précitées, le CSE dispose d’attributions supplémentaires.

  • Attributions générales

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

  • Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

Le CSE peut :

  • procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs;
  • prendre toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
  • proposer ses observations lors des visites de l’inspection du travail ;
  • réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • Consultations récurrentes du CSE :

Le CSE est consulté sur :

  • les orientations stratégiques
  • la situation économique et financière de l’entreprise
  • la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.
  • Consultations ponctuelles du CSE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
  • La modification de son organisation économique ou juridique,
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
  • La restructuration ou la compression des effectifs,
  • Le licenciement collectif pour motif économique,
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 

Le contenu et les modalités des consultations peuvent être définis par accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, par accord avec le CSE.

 

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail, vous conseille et vous accompagne pour accompagne pour toutes questions et procédures liées au mandat et aux attributions des membres du comité social et économique.

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